Décret obligation d’économies d’énergie

Décret obligation d’économies d’énergie

DERNIÈRE MINUTE : la phase 1 de ce décret a été suspendue en partie par le Conseil d’Etat, la phase 2 du décret pourrait également l’être puisqu’une seconde audience a eu lieu le 06 juillet 2017.

Le ministère vient de publier le décret n°2017-918 relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Il précise les nouvelles obligations des propriétaires occupants et/ou bailleurs et/ou preneurs. L’objectif est d’atteindre une réduction d’au minimum 25% de la consommation d’énergie d’ici à 2020 et de 60% d’ici 2050.

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Décret obligation économies d'énergie

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Public concerné

L’obligation concerne les bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs de plus de 2000 m² (excepté les constructions provisoires de moins de 2 ans et les bâtiments historiques). Elle s’applique aux bâtiments appartenant à un propriétaire unique. L’objectif peut être atteint soit par bâtiment, soit sur l’ensemble du parc du propriétaire.

En détail :

L’objectif est de réaliser une étude énergétique par un professionnel sur tous les postes de consommations d’énergies, de sensibiliser les utilisateurs à leur consommation énergétique et de mettre en place un plan d’actions définissant les travaux d’amélioration cohérents à effectuer afin d’atteindre un niveau de consommation de référence (kWh/m²/an) inférieur à 25 % d’ici 2020.

Cette obligation de travaux sera prolongée par tranche de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 afin d’obtenir au final une diminution de 60% de la consommation d’énergie en 2050 (par rapport à 2010).

L’étude énergétique ainsi que les programmes d’actions à réaliser seront transmis à un organisme de contrôle (désigné prochainement par le ministère) avant le 1er juillet 2017.

A compter de 2018, chaque année, le suivi sera assuré en déposant un bilan des consommations énergétiques  avant le 1er juillet de l’année civile ; et avant le 1er juillet 2020 il sera nécessaire de transmettre un bilan complet des actions menées et des économies d’énergies réalisées.

Si l’objectif demande un investissement de plus de 200€ (HT)/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 10 ans pour les collectivités ou de 5 ans pour les autres secteurs, un nouveau plan d’actions doit être redéfini en respectant les critères cités précédemment et devra reprendre un maximum d’actions du plan précédent.

En cas de non-atteinte des objectifs fixés, le propriétaire devra être en mesure de justifier les raisons malgré l’ensemble des démarches engagées. A ce jour, aucune sanction n’est prévue.

Un arrêté doit prochainement être publié pour préciser les modalités d’application de ce décret.

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